Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

Commissions saisies

• FondCommission des affaires socialesAssemblée nationale

En clair

RÉSUMÉ Ce projet de loi ratifie une ordonnance de 2021 qui encadre la représentation des travailleurs indépendants utilisant des plateformes numériques comme Uber ou Deliveroo. Le texte valide le cadre juridique existant et autorise le gouvernement à préciser ultérieurement les modalités du dialogue social dans ce secteur, sans modifier directement les droits des travailleurs. L’objectif est de reconnaître une forme de représentation collective pour ces indépendants, souvent dépendants économiquement des plateformes, tout en laissant une marge de manœuvre pour des ajustements futurs. La loi est définitivement adoptée après un vote conforme à l’Assemblée nationale et au Sénat. Elle entrera en vigueur après sa promulgation, sauf si le président demande une nouvelle lecture. Les groupes de la majorité présidentielle (LAREM, EPR, RE, DEM, HOR, AGIR-E, UDI_I, UC) ont massivement soutenu le texte, avec des votes quasi unanimes en faveur. Les Républicains [droite] et la Droite Républicaine [droite] se sont majoritairement abstenus, sans s’opposer frontalement mais sans marquer leur soutien. Les groupes de gauche (SOC, LFI-NFP, LIOT, GDR-NUPES, LFI-NUPES, GDR) ont en revanche voté contre, critiquant l’absence de garanties suffisantes pour les travailleurs. Le Rassemblement National [extrême droite] s’est abstenu, sans prendre position clairement. Aucune divergence majeure n’est relevée au sein des groupes, sauf pour LR et DR qui affichent une abstention majoritaire malgré leur positionnement à droite.