Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

Commissions saisies

• FondCommission des affaires socialesAssemblée nationale

En clair

Ce projet de loi ratifie une ordonnance de 2021 visant à encadrer la représentation des travailleurs indépendants utilisant des plateformes numériques comme Uber ou Deliveroo. Il valide les règles de dialogue social entre ces travailleurs et les plateformes, tout en autorisant le gouvernement à préciser ultérieurement les modalités concrètes de ce dialogue. L'objectif est de mieux protéger les droits des travailleurs indépendants, souvent dépendants économiquement des plateformes, sans remettre en cause leur statut. Le texte a été adopté définitivement après accord en commission mixte paritaire, puis promulgué en février 2022. Il s'agit d'une étape législative majeure pour clarifier les relations professionnelles dans l'économie des plateformes. --- POSITIONS Le groupe LAREM [centre] a voté systématiquement pour le texte, montrant un soutien total à la ratification de l'ordonnance. Le groupe DEM [centre] et Agir-E [centre] ont également voté pour, confirmant leur alignement avec la majorité présidentielle sur ce dossier. À l'inverse, les groupes de gauche radicale (FI [gauche], GDR [gauche]) et de gauche classique (SOC [centre gauche]) ont voté contre, estimant que le texte ne va pas assez loin dans la protection des travailleurs. Les Républicains [droite] se sont majoritairement abstenus, reflétant une position prudente ou divisée sur le sujet. L'UDI_I [centre] a également majoritairement choisi l'abstention, tandis que le groupe Libertés et Territoires [centre] s'est opposé au texte. Les Non-inscrits [centre] ont montré des positions divisées, avec des votes pour, contre et des abstentions. Aucune divergence majeure n'est signalée au sein des groupes sur l'ensemble du texte.