Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

Commissions saisies

• FondCommission du développement durable et de l'aménagement du territoireAssemblée nationale

En clair

RÉSUMÉ Ce projet de loi ratifie des ordonnances déjà en vigueur, prises en 2019, qui renforcent les compétences de la Collectivité européenne d'Alsace. Cette collectivité territoriale, créée en 2021, bénéficie ainsi d'une reconnaissance légale définitive pour ses pouvoirs étendus, notamment en matière de gestion locale et de coopération transfrontalière. Le texte valide donc des mesures déjà appliquées temporairement, leur donnant un cadre permanent. Pour les citoyens alsaciens, cela se traduit par une stabilisation des services publics et des politiques locales, avec une meilleure adaptation aux spécificités régionales. La loi a été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale avant son examen au Sénat. Le groupe LAREM [centre] a voté à l'unanimité en faveur du texte, sans abstention ni opposition. Le groupe RE [centre] s'est montré très favorable, avec une seule abstention sur l'ensemble du projet. Les groupes EPR [centre] et LR [droite] ont également voté pour sans réserve. Le groupe DEM (MoDem et Démocrates apparentés) [centre] a adopté une position unanime en faveur du texte. Les groupes HOR [centre droit], NI [centre], AGIR-E [centre], DR [droite], DEM (MoDem et Indépendants) [centre], DEM (Les Démocrates) [centre], LIOT [centre] et UC [centre] ont tous voté pour, avec quelques abstentions ponctuelles. Le groupe SOC [centre gauche] s'est abstenu sur l'ensemble du texte, sans vote contre ni pour. Aucune divergence majeure n'a été observée entre les groupes, tous ayant adopté une position globalement favorable, à l'exception des socialistes qui se sont abstenus.