Assemblée nationalePromulguéProjet de loi ordinaire

Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

Déposé le 6 juillet 2021 Assemblée nationaleVoir l'analyse complète du sujet
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Loi promulguéeLoi n°2022-269

ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace

Publiée au Journal officiel le 28 février 2022

Texte de loiJournal officiel
26 janv. 2022n°4350AN

l'ensemble du projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (première lecture).

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