Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

Commissions saisies

• FondCommission du développement durable et de l'aménagement du territoireAssemblée nationale

En clair

Ce projet de loi ratifie les ordonnances déjà prises pour renforcer les compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, une collectivité territoriale spécifique. Ces mesures, appliquées temporairement, deviennent définitives après son adoption. Le texte a été modifié en première lecture à l'Assemblée nationale avant d'être adopté définitivement par le Sénat, puis promulgué. Il s'agit d'une validation législative de décisions administratives préexistantes, sans créer de nouvelles obligations pour les citoyens mais en ancrant dans le droit des pratiques déjà en vigueur. L'impact principal concerne l'organisation administrative et fiscale locale en Alsace, avec des précisions sur les modalités de recouvrement de certaines taxes. --- POSITIONS La majorité présidentielle (LAREM) [centre] et ses alliés (DEM [centre], AGIR-E [centre]) ont voté massivement en faveur du texte, avec une seule abstention pour LAREM. Les Républicains (LR) [droite] ont également soutenu le projet sans réserve. Le groupe Libertés et Territoires (LT) [centre] s'est montré favorable, tandis que les Non-inscrits (NI) [centre] ont adopté une position mitigée avec une abstention. Les Socialistes (SOC) [centre gauche] ont choisi de s'abstenir sur l'ensemble du texte, sans voter contre. Aucun groupe ne s'est opposé au projet, et les divergences se limitent à des abstentions ponctuelles sans blocage politique.