Assemblée nationalePromulguéProjet de loi de finances rectificative

Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Déposé le 1 juin 2021 Assemblée nationale Voir l'analyse complète du sujet

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1 adopté0 rejeté

Loi promulguéeLoi n°2021-953

LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021

Publiée au Journal officiel le 19 juillet 2021

Texte de loi Journal officiel

11 juin 2021n°3821AN

l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2021 (première lecture).