Assemblée nationalePromulguéProjet ou proposition de loi organique

Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale

Déposé le 3 mai 2021 Assemblée nationale Voir l'analyse complète du sujet

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1 adopté0 rejeté

Loi promulguéeLoi n°2022-354

relative aux lois de financement de la sécurité sociale

Publiée au Journal officiel le 14 mars 2022

Texte de loi Journal officiel

27 janv. 2022n°4352AN

l'ensemble de la proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (nouvelle lecture).