Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Commissions saisies

• FondCommission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité socialeAssemblée nationale

En clair

La proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques a été adoptée définitivement par l'Assemblée nationale et le Sénat en novembre 2021, puis promulguée fin décembre 2021. Ce texte vise à moderniser la gestion des finances publiques en clarifiant et en simplifiant certaines règles budgétaires, notamment concernant les budgets annexes, les reports de crédits et la certification des comptes de l'État. Il introduit aussi des mesures pour renforcer la transparence, comme la création d'une nouvelle annexe récapitulative des crédits consommés et disponibles. Un amendement controversé a supprimé l'avis du Haut Conseil des finances publiques sur le rapport relatif aux caractéristiques de la dette publique, ce qui a suscité des débats sur l'indépendance de cette institution. Enfin, le texte confirme le principe d'universalité budgétaire en réservant aux lois de finances les affectations de recettes. --- POSITIONS Le groupe LREM [centre], majoritaire à l'Assemblée nationale, a voté en bloc pour l'ensemble du texte, tout comme le groupe DEM [centre], qui lui est proche. À droite, LR [droite] a également apporté un soutien unanime, avec deux voix pour. Le groupe UDI_I [centre] et un député non inscrit [centre] ont adopté la même position. En revanche, la gauche radicale et la gauche insoumise se sont opposées au texte : le groupe GDR [gauche] a voté contre à trois reprises, tout comme le groupe FI [gauche] à deux reprises. Le groupe SOC [centre gauche] s'est abstenu à deux reprises, marquant une position neutre sur l'ensemble du texte. Aucune divergence majeure n'est signalée au sein des groupes ayant voté pour, tous affichant une position unifiée.