Assemblée nationalePromulguéProjet ou proposition de loi organique

Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Déposé le 3 mai 2021 Assemblée nationaleVoir l'analyse complète du sujet
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Loi promulguéeLoi n°2021-1836

relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Publiée au Journal officiel le 28 décembre 2021

Texte de loiJournal officiel
18 nov. 2021n°4156AN

l'ensemble de la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (texte de la commission mixte paritaire).

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Adopté