Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Commissions saisies

• FondCommission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité socialeAssemblée nationale

En clair

RÉSUMÉ La proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques vise à réformer les règles budgétaires et comptables de l'État pour les adapter aux enjeux actuels. Adoptée définitivement par l'Assemblée nationale et le Sénat, elle a été promulguée sans nouvelle lecture, ce qui signifie qu'elle entrera prochainement en vigueur. Ce texte cherche notamment à améliorer la transparence des dépenses publiques et à renforcer l'efficacité de la gestion financière de l'État. Pour les citoyens, cela pourrait se traduire par une meilleure information sur l'utilisation des fonds publics et une optimisation des services rendus par l'administration. Aucune mesure spécifique n'est détaillée dans les données fournies, mais le texte s'inscrit dans une logique de modernisation des outils de gestion publique. Les groupes de la majorité présidentielle, LAREM, RE, DEM (MoDem et Indépendants), DEM (Mouvement Démocrate), DEM (Les Démocrates), EPR et HOR, ont tous voté en faveur du texte à l'unanimité, sans aucune opposition ni abstention. Le groupe DR (Droite Républicaine), classé à droite, a également soutenu la proposition de loi sans réserve. À l'inverse, les groupes de gauche GDR-NUPES, ECOS, GDR et LFI-NFP se sont tous opposés au texte, sans aucune voix favorable ni abstention. Les groupes SOC (Socialistes et apparentés) et SOC-A (Socialistes et apparentés) se sont abstenus en bloc, sans vote contre. Enfin, le groupe UDI_I (UDI et Indépendants) et le groupe NI (Non inscrit) ont voté pour le texte. Aucune divergence interne n'est signalée dans les données fournies.