Assemblée nationalePromulguéProjet de loi ordinaire
Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
4
Scrutins
2
Adoptés
2
Rejetés
0
Amendement
2 adoptés2 rejetés
Loi promulguéeLoi n°2021-1382
relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
Publiée au Journal officiel le 25 octobre 2021
29 sept. 2021n°3972AN
l'ensemble du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (texte de la commission mixte paritaire).
49 4
Adopté23 juin 2021n°3839AN
l'amendement de rédaction globale n° 74 de M. Gaultier à l'article 9 quater du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (première lecture).
6 47
Rejeté23 juin 2021n°3840AN
l'amendement de rédaction globale n° 73 de M. Gaultier à l'article 9 quater du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (première lecture).
6 43
Rejeté23 juin 2021n°3841AN
l'ensemble du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (première lecture).
59 4
Adopté