Diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques

Commissions saisies

• FondCommission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité socialeAssemblée nationale

En clair

Cette proposition de loi modifie le rôle et le fonctionnement du Haut Conseil des finances publiques, une instance indépendante chargée d'évaluer la trajectoire des finances publiques. Elle renforce également les obligations d'information du Parlement sur l'état des finances de l'État, en intégrant notamment des mécanismes de transparence accrus comme le budget vert, qui évalue l'impact environnemental des dépenses publiques. Le texte a été adopté définitivement après un accord entre l'Assemblée nationale et le Sénat, puis promulgué en décembre 2021. Ses principales mesures visent à améliorer la rigueur budgétaire et la responsabilité des pouvoirs publics dans la gestion des finances publiques. Pour les citoyens, cela se traduit par une meilleure visibilité sur l'utilisation des fonds publics et une évaluation plus transparente des politiques économiques et environnementales. --- POSITIONS Le groupe LAREM [centre] s'est montré très favorable au texte, votant pour sans aucune opposition ni abstention. Le groupe DEM [centre] a adopté la même position, avec un vote unanime en faveur de la proposition de loi. À l'inverse, le groupe GDR [gauche] s'est opposé au texte, avec trois voix contre et aucune abstention. La France insoumise (FI) [gauche] a également rejeté le texte à l'unanimité, avec deux voix contre. Le groupe SOC [centre gauche] a adopté une position d'abstention totale, sans voter pour ni contre. Les Républicains (LR) [droite] ont voté en faveur du texte, avec une seule voix contre. L'UDI_I [centre] et le groupe NI [centre] ont également soutenu le texte sans réserve. Aucune divergence majeure n'est signalée entre les votes sur l'ensemble du texte et les positions des groupes.