Assemblée nationalePromulguéProposition de loi ordinaire

Diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques

Déposé le 3 mai 2021 Assemblée nationaleVoir l'analyse complète du sujet
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Loi promulguéeLoi n°2021-1577

portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques

Publiée au Journal officiel le 6 décembre 2021

Texte de loiJournal officiel
18 nov. 2021n°4157AN

l'ensemble de la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques (texte de la commission mixte paritaire).

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Adopté