Assemblée nationaleRejetéProposition de loi ordinaire
Garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort
2
Scrutins
0
Adopté
2
Rejetés
0
Amendement
0 adopté2 rejetés
6 mai 2021n°3746AN
l'article premier de la proposition de loi établissant la garantie d'emploi par l'État employeur en dernier ressort (première lecture).
14 36
Rejeté6 mai 2021n°3747AN
l'article 2 de la proposition de loi établissant la garantie d'emploi par l'État employeur en dernier ressort (première lecture).
16 37
Rejeté