Assemblée nationaleRejetéProposition de loi ordinaire

Lutter contre les individus violents lors de manifestations

Déposé le 8 février 2021 Assemblée nationale Voir l'analyse complète du sujet

1

Scrutin

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Adopté

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Rejeté

0

Amendement

1 adopté0 rejeté

25 mars 2021n°3510AN

l'amendement de suppression n° 23 de Mme Mirallès à l'article unique de la proposition de loi visant à lutter contre les individus violents lors de manifestations (première lecture).