Assemblée nationalePromulguéProposition de loi ordinaire
Droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs
2
Scrutins
1
Adopté
1
Rejeté
0
Amendement
1 adopté1 rejeté
Loi promulguéeLoi n°2021-725
LOI n° 2021-725 du 8 juin 2021 visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs
Publiée au Journal officiel le 8 juin 2021
18 mars 2021n°3488AN
l'amendement n° 1 de M. Ruffin au titre de la proposition de loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs (première lecture).
13 48
Rejeté18 mars 2021n°3489AN
l'ensemble de la proposition de loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs (première lecture).
65 10
Adopté