Assemblée nationalePromulguéProjet de loi ordinaire

Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique

Déposé le 20 décembre 2020 Assemblée nationaleVoir l'analyse complète du sujet
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Loi promulguéeLoi n°2021-191

LOI n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique

Publiée au Journal officiel le 22 février 2021

Texte de loiJournal officiel
9 févr. 2021n°3379AN

l'ensemble du projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique (première lecture).

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Adopté