Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale

En clair

Ce projet de loi ordinaire porte sur le report des élections départementales, régionales ainsi que celles des assemblées de Corse, Guyane et Martinique, initialement prévues en 2027. Le texte adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 9 février 2021 modifie cette échéance sans en fixer une nouvelle date précise. Une commission mixte paritaire a permis d'aboutir à un accord entre les deux chambres, et le texte a été définitivement adopté par le Sénat et l'Assemblée nationale le 16 février 2021 avant d'être promulgué le 24 février 2021. Les élections concernées sont donc décalées, mais sans calendrier électoral défini dans cette loi. Plusieurs amendements ont été adoptés pour préciser les modalités pratiques, notamment sur la communication publique concernant ces scrutins ou l'adaptation des règles électorales. Tous les groupes politiques représentés à l'Assemblée nationale ont voté en faveur du texte dans son ensemble, à l'exception de La France insoumise qui s'est abstenue en bloc. Le groupe LREM [centre] et ses alliés (DEM [centre], AGIR-E [centre], LT [centre], UDI_I [centre]) ont systématiquement soutenu le projet, tout comme LR [droite] et SOC [centre gauche]. Le groupe GDR [gauche] a également voté pour, tandis que les non-inscrits (NI [centre]) ont majoritairement approuvé le texte. Seule La France insoumise [gauche] a adopté une position d'abstention totale, sans vote contre. Aucune divergence majeure n'est observable entre les groupes, tous ayant adopté une position commune de soutien ou d'abstention.