Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

Commissions saisies

• FondCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaireAssemblée nationale

En clair

RÉSUMÉ Ce dossier porte sur une réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles en France, adoptée définitivement en décembre 2021. La loi vise à améliorer la prise en charge des assurés en encadrant strictement les délais d’indemnisation, en renforçant les obligations d’information des assureurs et en clarifiant les franchises applicables. Elle allonge également le délai dont disposent les communes pour demander la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, passant de 18 à 24 mois. L’objectif est d’accélérer les procédures et de mieux protéger les victimes, notamment en cas de sécheresse affectant la solidité des bâtiments. La loi a été promulguée le 28 décembre 2021 après un accord entre l’Assemblée nationale et le Sénat. --- POSITIONS Tous les groupes politiques représentés à l’Assemblée nationale ont voté en faveur de la proposition de loi dans son ensemble lors de la première lecture. Le Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés [centre], La République en Marche [centre], Les Républicains [droite], la Gauche démocrate et républicaine [gauche], les Socialistes et apparentés [centre gauche], l’UDI et Indépendants [centre], ainsi que le groupe Libertés et Territoires [centre] ont tous adopté le texte à l’unanimité. Aucun groupe n’a exprimé d’opposition ou d’abstention sur l’ensemble du texte.