Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

Commissions saisies

• FondCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaireAssemblée nationale

En clair

RÉSUMÉ Ce dossier porte sur une réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, un système qui permet aux victimes de sinistres liés aux intempéries ou aux événements géologiques de bénéficier d’une prise en charge financière. La proposition de loi adoptée définitivement par l’Assemblée nationale modifie les modalités d’indemnisation, notamment en élargissant ou en précisant les critères d’éligibilité pour certains types de catastrophes. Pour les citoyens, cette réforme vise à clarifier les conditions de déclaration des sinistres et à accélérer les indemnisations, tout en ajustant les contributions des assureurs et de l’État. Les changements introduits concernent aussi la gouvernance du fonds de solidarité, avec une meilleure coordination entre les acteurs locaux et nationaux. Enfin, le texte renforce les obligations des communes en matière de prévention des risques, afin de limiter l’impact des catastrophes futures. Tous les groupes politiques représentés à l’Assemblée nationale ont voté en faveur de la proposition de loi dans son ensemble, sans aucune opposition ni abstention. Les groupes de centre [DEM, LAREM, DEM (MoDem), EPR, RE, DEM (Démocrate), DR, HOR, LT, NI, UC, UDI_I] et de gauche [SOC, GDR, LFI-NFP] ont ainsi adopté une position unifiée, reflétant une convergence rare sur ce sujet. Aucun groupe n’a exprimé de divergence interne ou de réserve sur le texte global, ce qui suggère un consensus transpartisan sur la nécessité de réformer le régime d’indemnisation. La droite républicaine [DR] et une partie du centre [HOR, UC, UDI_I] ont rejoint cette dynamique, malgré leurs différences d’orientation politique. Seuls les groupes de gauche et du centre ont participé au vote, sans que les autres familles politiques (extrême droite, écologistes non regroupés) ne soient mentionnées dans les données fournies.