Assemblée nationalePromulguéProposition de loi ordinaire

Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

Déposé le 13 décembre 2020 Assemblée nationale Voir l'analyse complète du sujet

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Amendement

1 adopté0 rejeté

Loi promulguéeLoi n°2021-1837

relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles

Publiée au Journal officiel le 28 décembre 2021

Texte de loi Journal officiel

28 janv. 2021n°3331AN

l'ensemble de la proposition de loi visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (première lecture).