Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale

En clair

Cette proposition de loi vise à réformer la gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe. Elle a été définitivement adoptée après un parcours législatif incluant une première lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat, puis une commission mixte paritaire qui a permis un accord entre les deux chambres. La loi a été promulguée le 29 avril 2021. Ses objectifs principaux incluent la création d’un syndicat mixte pour une gestion plus intégrée et durable de l’eau, la prise en compte des enjeux spécifiques liés aux cyclones et aux inondations en Guadeloupe, ainsi que l’amélioration de la représentation des acteurs locaux et des usagers dans la gouvernance de ces services. Pour les citoyens, cette réforme pourrait se traduire par une meilleure qualité et accessibilité de l’eau, une gestion plus transparente des ressources, et une adaptation aux défis climatiques locaux. --- POSITIONS Les groupes de la majorité présidentielle, LAREM [centre] et DEM [centre], ont voté massivement en faveur du texte, avec une unanimité parfaite (43 pour et 31 pour respectivement). Le groupe SOC [centre gauche] a également soutenu la proposition de loi à l’unanimité (2 pour). Les groupes de droite et du centre, comme LR [droite], LT [centre], NI [centre] et UDI_I [centre], ont également voté pour, bien que de manière moins massive (1 pour chacun). Le groupe AGIR-E [centre] a montré un soutien total (3 pour). En revanche, les groupes de gauche GDR [gauche] et FI [gauche] se sont abstenus en bloc (4 abstentions pour le GDR et 2 pour FI), ce qui indique une réserve ou une absence de position tranchée sur le texte. Aucune divergence majeure n’est signalée entre les groupes, car tous ceux qui ont voté l’ont fait en faveur de la proposition de loi.