Assemblée nationalePromulguéProposition de loi ordinaire

Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

Déposé le 13 décembre 2020 Assemblée nationale Voir l'analyse complète du sujet

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1 adopté0 rejeté

Loi promulguéeLoi n°2021-513

LOI n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

Publiée au Journal officiel le 29 avril 2021

Texte de loi Journal officiel

28 janv. 2021n°3330AN

l'ensemble de la proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe (première lecture).