Assemblée nationaleAdoptéRésolution Article 34-1

Évolution de la Constitution afin de permettre l’intégration des Objectifs de développement durable dans le processus législatif

Déposé le 22 octobre 2020 Assemblée nationale Voir l'analyse complète du sujet

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1 adopté0 rejeté

26 nov. 2020n°3265AN

la proposition de résolution relative à l'évolution de la Constitution afin de permettre l'intégration des Objectifs de développement durable dans le processus législatif (art. 34-1 de la Constitution).