Assemblée nationalePromulguéProjet de loi ordinaire
Prorogation de l’état d’urgence sanitaire
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3 adoptés0 rejeté
Loi promulguéeLoi n°2020-1379
autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
Publiée au Journal officiel le 14 novembre 2020
7 nov. 2020n°3133AN
l'ensemble du projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (lecture définitive).
154 38
Adopté4 nov. 2020n°3112AN
l'ensemble du projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (nouvelle lecture).
272 108
Adopté24 oct. 2020n°3033AN
l'ensemble du projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (première lecture).
71 35
Adopté