Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale

En clair

Ce projet de loi avait pour objet de prolonger l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021, afin de permettre au gouvernement de maintenir des mesures exceptionnelles pour lutter contre la pandémie de Covid-19. Il a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat le 7 novembre 2020, puis promulgué le 14 novembre. Le texte a également intégré des dispositions pour encadrer les mesures restrictives, comme la suppression de l’autorisation législative obligatoire pour les confinements au-delà du 30 novembre. Les citoyens ont donc été soumis à des restrictions prolongées de leurs libertés, sous le contrôle du Parlement, avec une échéance fixée pour éviter une application indéfinie de l’état d’urgence. La procédure législative s’est conclue sans recours à une commission mixte paritaire, les deux chambres ayant trouvé un accord en nouvelle lecture. Le groupe LAREM [centre] a voté à l’unanimité en faveur du texte, tout comme le groupe DEM [centre] et AGIR-E [centre], montrant un soutien massif de la majorité présidentielle et de ses alliés. À l’inverse, les groupes LR [droite], SOC [centre gauche], FI [gauche], UDI_I [centre], LT [centre] et GDR [gauche] se sont opposés au projet, avec des scores de rejet élevés, reflétant une opposition marquée à la prorogation de l’état d’urgence. Le groupe NI [centre] a également voté contre, sans exception. Aucune divergence interne n’est signalée dans les votes globaux, chaque groupe ayant adopté une position unifiée sur l’ensemble du texte.