Assemblée nationalePromulguéProposition de loi ordinaire

Justice de proximité et réponse pénale

Déposé le 13 octobre 2020 Assemblée nationale Voir l'analyse complète du sujet

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Amendement

1 adopté0 rejeté

Loi promulguéeLoi n°2021-401

améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale

Publiée au Journal officiel le 8 avril 2021

Texte de loi Journal officiel

26 nov. 2020n°3264AN

l'ensemble de la proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (première lecture).