Justice de proximité et réponse pénale

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale

En clair

La proposition de loi sur la justice de proximité et la réponse pénale a été définitivement adoptée après un parcours législatif rapide, marqué par une adoption sans modification majeure par l'Assemblée nationale puis par le Sénat. Le texte vise à simplifier et accélérer les procédures pénales pour les infractions mineures, en élargissant notamment les possibilités de composition pénale (une alternative aux poursuites judiciaires classiques) et en clarifiant les délais de traitement des affaires. Il introduit aussi des mesures pour renforcer l'égalité de traitement entre prévenus et condamnés dans les recours, ainsi que des ajustements organisationnels pour les services pénitentiaires et de probation. La loi a été promulguée le 8 avril 2021 sous le numéro 2021-401, ce qui signifie qu'elle est entrée en vigueur et s'applique désormais. Les groupes politiques ont globalement soutenu cette proposition de loi, avec une approbation unanime des groupes de centre et de droite. La République en Marche (LAREM) [centre], Agir Ensemble (AGIR-E) [centre], le Mouvement Démocrate (DEM) [centre], Les Républicains (LR) [droite] et l'UDI et Indépendants (UDI_I) [centre] ont tous voté pour le texte sans aucune opposition ni abstention. Les Républicains, bien que classés à droite, ont ainsi apporté leur soutien à une mesure portée par la majorité présidentielle. À l'inverse, La France insoumise (FI) [gauche] s'est opposée fermement au texte, tandis que la Gauche démocrate et républicaine (GDR) [gauche], les Socialistes (SOC) [centre gauche] et les Non-inscrits (NI) ont choisi de s'abstenir. Aucune divergence interne n'est signalée dans les votes globaux, chaque groupe ayant adopté une position cohérente sur l'ensemble du texte.