Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale

En clair

Ce projet de loi vise à proroger jusqu’au 1er avril 2021 le régime transitoire issu de la fin de l’état d’urgence sanitaire, permettant au gouvernement de maintenir certaines mesures sanitaires exceptionnelles pour lutter contre l’épidémie de Covid-19. Le texte autorise notamment la fermeture administrative d’établissements recevant du public lorsque leur activité rend impossible le respect des gestes barrières, tout en laissant une marge d’adaptation locale aux préfets. Plusieurs amendements proposant de réduire la durée de cette prorogation ou d’encadrer plus strictement les pouvoirs de l’exécutif ont été rejetés, tandis que d’autres, visant à élargir les critères d’adaptation des règles sanitaires ou à intégrer de nouveaux dispositifs de suivi épidémiologique, ont été adoptés. La procédure législative s’est conclue à l’Assemblée nationale avec l’adoption du texte en première lecture le 1er octobre 2020. Les groupes de la majorité présidentielle, LREM [centre] et DEM [centre], ont voté massivement en faveur du texte, sans opposition ni abstention. À l’inverse, la droite LR [droite] et une partie de la gauche, représentée par le GDR [gauche] et SOC [centre gauche], se sont opposées au projet dans son ensemble. Le groupe LT [centre] et les non-inscrits NI [centre] ont majoritairement rejeté le texte, tandis que l’UDI_I [centre] et FI [gauche] ont également voté contre. Seul le groupe AGIR-E [centre] s’est abstenu, sans opposition ni soutien explicite. Aucune divergence majeure n’est observable au sein des groupes, qui ont tous adopté une position unifiée sur l’ensemble du texte.