Respect éthique du don d'organes par partenaires non européens

Commissions saisies

• FondCommission des affaires socialesAssemblée nationale

En clair

Cette proposition de loi visait à encadrer les partenariats médicaux et scientifiques entre des établissements français et des pays non européens, afin de garantir le respect des principes éthiques fondamentaux pour les dons d'organes, notamment l'interdiction des prélèvements forcés et la gratuité du don. Le texte proposait la création de mécanismes de vérification éthique préalable et a posteriori, ainsi que l'instauration d'une charte nationale et d'un financement dédié pour ces contrôles. Cependant, lors de sa première lecture à l'Assemblée nationale le 4 février 2022, l'ensemble des articles principaux du texte a été supprimé par des amendements adoptés à une large majorité. Sans ces articles, le projet perd son cadre contraignant et ses moyens de mise en œuvre, ne laissant que des objectifs éthiques non assortis de mesures concrètes. La procédure législative est désormais close, le texte ayant été rejeté. --- POSITIONS Les votes disponibles ne concernent que des amendements individuels ou de groupe, sans permettre de déterminer une position globale des groupes politiques sur l'ensemble du texte.