Assemblée nationalePromulguéProposition de loi ordinaire

Renforcement du droit à l'avortement

Commissions saisies

En clair

La proposition de loi sur le renforcement du droit à l'avortement a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale avant d'être promulguée. Ce texte vise principalement à étendre les conditions d'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) en France, notamment en allongeant le délai légal de 12 à 14 semaines et en renforçant l'information des femmes sur leurs droits. Il introduit aussi des mesures pour faciliter l'accès à l'IVG dans les territoires, comme la possibilité pour les sages-femmes de pratiquer cet acte. La loi a été adoptée sans modification majeure lors de sa dernière lecture à l'Assemblée, ce qui signifie qu'elle ne nécessitera pas de nouveau vote avant sa promulgation. Pour les citoyens, cette loi renforce concrètement l'autonomie reproductive des femmes et améliore l'accès aux soins dans ce domaine. Les groupes politiques se sont clairement divisés sur ce texte. Les groupes du centre et de gauche [LAREM, EPR, RE, SOC, DEM, LFI-NFP, ECOS, GDR, AGIR-E, LT] ont massivement soutenu la proposition de loi, avec des scores de vote favorables dépassant souvent 80%. À l'inverse, les groupes de droite et d'extrême droite [LR, DR, RN, UDI_I] s'y sont opposés de manière très marquée, avec des votes quasi systématiquement contre. Certains groupes comme NI ou HOR ont montré des positions plus nuancées, avec des divisions internes ou des abstentions partielles sur certains articles. Les divergences les plus notables concernent LR, qui s'est opposé au texte dans son ensemble mais s'est abstenu sur l'article 2 en deuxième lecture, ainsi que NI et DEM, qui ont voté contre le texte global mais soutenu plusieurs articles spécifiques. Le RN et UDI_I, bien que traditionnellement opposés à l'extension de l'IVG, se sont abstenus sur l'article 2 en deuxième lecture, ce qui marque une légère modulation de leur position.

Résumé généré par IA
19
Scrutins
14
Adoptés
5
Rejetés
0
Amendement
14 adoptés5 rejetés
Loi promulguéeLoi n°2022-295

visant à renforcer le droit à l’avortement

Publiée au Journal officiel le 2 mars 2022

23 févr. 20224413AN

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Emmanuelle Ménard, de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (lecture définitive).

20 120
Rejeté
23 févr. 20224414AN

l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (lecture définitive).

135 47
Adopté
10 févr. 20224402AN

l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (nouvelle lecture).

41 16
Adopté
10 févr. 20224403AN

l'article 1er bis de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (nouvelle lecture).

33 8
Adopté
10 févr. 20224404AN

l'amendement n° 5 de Mme Faucillon et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (nouvelle lecture).

15 39
Rejeté
10 févr. 20224405AN

l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (nouvelle lecture).

46 13
Adopté
30 nov. 20214199AN

l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (deuxième lecture).

63 30
Adopté
30 nov. 20214200AN

l'amendement n° 438 de Mme Battistel à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (deuxième lecture).

41 13
Adopté
30 nov. 20214201AN

l'article 1er bis de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (deuxième lecture).

42 14
Adopté
30 nov. 20214202AN

l'amendement de suppression n° 4 de M. Bazin et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (deuxième lecture).

28 61
Rejeté
30 nov. 20214203AN

l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (deuxième lecture).

63 6
Adopté
30 nov. 20214204AN

l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (deuxième lecture).

79 36
Adopté
29 nov. 20214198AN

la motion de rejet préalable, déposée par M. Son-Forget, de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (deuxième lecture).

10 82
Rejeté
8 oct. 20202947AN

l'amendement de suppression n° 1 de Mme Ménard et les amendements identiques suivants à l'article 1er de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (première lecture).

70 99
Rejeté
8 oct. 20202948AN

l'article 1er de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (première lecture).

102 65
Adopté
8 oct. 20202949AN

l'article 1er ter de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (première lecture).

77 53
Adopté
8 oct. 20202950AN

l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (première lecture).

80 59
Adopté
8 oct. 20202951AN

l'amendement n° 98 de Mme Firmin Le Bodo après l'article 2 bis de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (première lecture).

73 44
Adopté
8 oct. 20202952AN

l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (première lecture).

86 59
Adopté