Plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant en permanence des ouvrages d’infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses

Commissions saisies

• FondCommission du développement durable et de l'aménagement du territoireAssemblée nationale

En clair

RÉSUMÉ Ce dossier porte sur une proposition de loi visant à étendre les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) aux installations où sont stockées, chargées ou déchargées des matières dangereuses, comme les gares de triage ou les ports. Plusieurs amendements proposaient d’améliorer l’information des riverains et des collectivités locales en cas de risques identifiés, ainsi que de renforcer la concertation et la formation des salariés sous-traitants. Cependant, l’ensemble du texte, incluant ces mesures, a été rejeté par les députés lors de la première lecture à l’Assemblée nationale le 17 juin 2021. Aucun PPRT n’a donc été créé ou modifié pour ces installations à ce stade, et les obligations d’information ou de concertation proposées ne sont pas en vigueur. Les citoyens ne bénéficient pas, pour l’instant, de ces dispositifs supplémentaires de prévention ou de transparence. --- POSITIONS Le groupe GDR [gauche] et le groupe FI [gauche] ont voté en faveur de l’article unique du texte, montrant un soutien clair à l’extension des PPRT et aux mesures d’information des riverains. Le groupe SOC [centre gauche] a également voté pour l’article unique, bien que ses membres n’aient pas participé aux votes sur les amendements. À l’inverse, le groupe LAREM [centre], le groupe AGIR-E [centre] et le groupe DEM [centre] ont tous voté contre l’article unique, s’opposant ainsi à l’adoption du texte. Le groupe LR [droite] a également rejeté l’article unique, aligné sur une position défavorable à l’extension des PPRT. Aucun groupe ne s’est abstenu sur l’article unique, et les données ne permettent pas de préciser les positions individuelles des groupes sur les amendements rejetés.