Plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant en permanence des ouvrages d’infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses

Commissions saisies

• FondCommission du développement durable et de l'aménagement du territoireAssemblée nationale

En clair

Cette proposition de loi visait à instaurer des plans de prévention des risques technologiques spécifiques pour les sites abritant en permanence des infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses. Le texte a été rejeté en première lecture par l'Assemblée nationale, ce qui signifie qu'il ne sera pas adopté sous cette forme. Les auteurs du texte ou le gouvernement pourraient éventuellement le reprendre ultérieurement, notamment après examen par le Sénat. Les citoyens concernés par ces risques industriels ne verront donc pas de mesures supplémentaires de prévention mises en place dans l'immédiat. Les débats parlementaires ont montré des divergences fortes sur la nécessité de renforcer ces dispositifs. La majorité présidentielle (LAREM, RE, EPR) [centre] s'est opposée systématiquement à l'ensemble du texte, rejetant l'article unique ainsi que les amendements proposés. Le groupe Horizons & Indépendants (HOR) [centre droit] et Agir ensemble (AGIR-E) [centre] ont adopté la même position, tout comme Les Républicains (LR) [droite]. À l'inverse, la gauche (GDR-NUPES, GDR, SOC) [gauche/droite modérée] a voté en faveur du texte, avec des scores de 6 pour, 3 pour et 2 pour respectivement. Aucune abstention n'a été enregistrée parmi les groupes ayant participé aux votes.