Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale

En clair

RÉSUMÉ Ce projet de loi ordinaire organise la fin de l’état d’urgence sanitaire en France, un dispositif exceptionnel mis en place pendant la crise du Covid-19 pour permettre au gouvernement d’agir rapidement face à la pandémie. Le texte met fin aux mesures restrictives comme les couvre-feux ou les restrictions de déplacement, tout en introduisant des règles sanitaires permanentes ou adaptées pour encadrer d’éventuelles futures crises. Une fois promulgué, il remplace les pouvoirs exceptionnels de l’exécutif par un cadre légal plus classique, tout en maintenant certaines dispositions pour faire face à des situations sanitaires dégradées. La loi a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale sans opposition, ce qui signifie qu’elle a reçu un soutien transpartisan large. Elle entrera en vigueur dès sa publication au Journal officiel, marquant la fin des dispositifs d’urgence sanitaire en vigueur depuis mars 2020. Les groupes de la majorité présidentielle, comme LAREM [centre], EPR [centre], RE [centre], DEM (MoDem) [centre], DEM (Les Démocrates) [centre], AGIR-E [centre], HOR [centre droit], DEM (MoDem et Indépendants) [centre], UC [centre], LREM [centre] et HOR (Horizons & Indépendants) [centre droit], ont tous voté en faveur du texte, avec des scores quasi unanimes. À l’inverse, les groupes de droite et d’extrême droite, LR [droite], DR [droite], RN [extrême droite], UDI_I [centre], UMP [droite], UDDPLR [droite] et NI (Réunion administrative des Sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe) [centre], se sont massivement opposés, avec des votes quasi systématiquement contre. Les groupes de gauche, LFI-NFP [gauche], GDR-NUPES [gauche], ECOS [gauche], GDR [gauche], FI [gauche], GDR [extrême gauche] et LFI-NUPES [gauche], ont également voté contre le texte, à l’exception de SOC-A [centre gauche] et SOC [centre gauche] qui, bien que globalement opposés, comptent quelques abstentions isolées. Le groupe LIOT [centre] et LT [centre] ont majoritairement rejeté le texte, avec seulement quelques voix favorables. Aucun groupe ne s’est abstenu sur l’ensemble du texte, mais certains ont exprimé des réserves ponctuelles, comme UDI_I [centre] avec une abstention. Aucune divergence majeure n’est signalée entre les votes en première lecture et le vote final, tous deux marqués par une opposition claire des groupes de droite, d’extrême droite et de gauche, et un soutien unanime des groupes centristes et de la majorité.