Assemblée nationalePromulguéProjet de loi ordinaire

Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Déposé le 9 juin 2020 Assemblée nationale Voir l'analyse complète du sujet

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Loi promulguéeLoi n°2020-856

organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Publiée au Journal officiel le 9 juillet 2020

Texte de loi Journal officiel

2 juil. 2020n°2799AN

l'ensemble du projet de loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (lecture définitive).

17 juin 2020n°2758AN

l'ensemble du projet de loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (première lecture).