Vote par correspondance

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale

En clair

Ce dossier porte sur une proposition de loi visant à expérimenter le vote par correspondance postale sous pli fermé pour les élections municipales de 2026 dans les communes volontaires, afin d'évaluer son impact avant une éventuelle généralisation. Le texte a été rejeté dès sa première lecture à l'Assemblée nationale le 3 février 2022, ce qui signifie que cette expérimentation ne sera pas mise en place dans le cadre de cette proposition de loi. Les débats ont principalement porté sur la sécurité et la fiabilité du vote par correspondance, certains craignant des risques de fraude ou une remise en cause du secret du vote. Aucun article principal du texte n'a donc été adopté, et les citoyens ne verront pas cette modalité de vote appliquée dans l'immédiat. Les votes disponibles ne portent que sur des amendements et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes.