Assemblée nationalePromulguéProjet de loi ordinaire

Dette sociale et autonomie

Déposé le 26 mai 2020 Assemblée nationale Voir l'analyse complète du sujet

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Loi promulguéeLoi n°2020-992

relative à la dette sociale et à l’autonomie

Publiée au Journal officiel le 7 août 2020

Texte de loi Journal officiel

15 juin 2020n°2756AN

l'ensemble du projet de loi relatif à la dette sociale et à l'autonomie (première lecture).