Dette sociale et autonomie

Commissions saisies

• FondCommission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie et le projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomieAssemblée nationale

En clair

Le projet de loi sur la dette sociale et l’autonomie, définitivement adopté en juillet 2020, vise principalement à transférer une partie de la dette sociale accumulée par l’ACOSS (Agence centrale des organismes de sécurité sociale) vers la CADES (Caisse d’amortissement de la dette sociale), afin de soulager les comptes sociaux et de financer des mesures d’urgence, notamment liées à la crise du COVID-19. Il crée également une nouvelle branche dédiée à l’autonomie au sein de la sécurité sociale, destinée à mieux structurer la prise en charge du vieillissement et du handicap. Le texte prévoit aussi la reprise d’un tiers de la dette des hôpitaux publics, dans le cadre d’un plan de modernisation du système de santé. Enfin, il repousse la date limite du premier versement de la CADES à l’ACOSS, initialement prévue en juillet, pour des raisons techniques liées à la crise sanitaire. Cette loi s’inscrit dans une logique de consolidation financière des comptes sociaux tout en préparant l’avenir avec la création d’une branche dédiée à l’autonomie. --- POSITIONS --- Le groupe LAREM (centre) a voté massivement en faveur du texte, avec 268 voix pour et une seule abstention, montrant un soutien unanime à cette réforme. Le groupe LR (droite) s’est majoritairement abstenu (99 abstentions contre 2 voix pour), reflétant une position prudente ou divisée sur le projet. Le groupe DEM (centre) a également apporté un soutien très marqué, avec 51 voix pour contre une seule contre et 4 abstentions. À l’inverse, le groupe SOC (centre gauche) s’est opposé en bloc, avec 30 voix contre et aucune pour, illustrant une opposition claire à la réforme. Les groupes NI (centre) et FI (gauche) ont aussi voté contre, avec respectivement 11 et 17 voix contre, et plusieurs abstentions, confirmant leur hostilité au texte. Le groupe GDR (gauche) a systématiquement voté contre, sans aucune voix pour ni abstention. Enfin, les groupes UDI_I (centre) et LT (centre) ont majoritairement choisi l’abstention, avec respectivement 14 et 7 abstentions, tandis que AGIR-E (centre) a voté très favorablement, avec 20 voix pour contre une seule contre.