Assemblée nationaleRejetéRésolution Article 34-1

Rachat de la dette publique par la Banque centrale européenne

Déposé le 10 mai 2020 Assemblée nationale Voir l'analyse complète du sujet

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4 juin 2020n°2752AN

la proposition de résolution déclarant la nécessité du rachat de la dette publique par la Banque centrale européenne et de sa transformation en dette perpétuelle (article 34-1 de la Constitution).