Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale

En clair

Ce projet de loi avait pour objet de proroger l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021, afin de permettre au gouvernement de maintenir des mesures exceptionnelles de lutte contre la pandémie de Covid-19. La loi a été définitivement adoptée après un accord en commission mixte paritaire entre députés et sénateurs, puis promulguée le 11 mai 2020. Elle a encadré les restrictions sanitaires applicables aux commerces, aux déplacements et aux rassemblements, sans pour autant intégrer les nombreuses propositions d’assouplissement local ou sectoriel qui ont été rejetées. Les débats ont surtout porté sur la fermeture des commerces non essentiels et la possibilité de dérogations locales, toutes ces pistes ayant été écartées par les députés. Pour les citoyens, cette loi a prolongé les contraintes liées à la crise sanitaire, tout en maintenant des outils juridiques pour adapter les mesures en fonction de l’évolution de l’épidémie. Les groupes de la majorité présidentielle, LAREM [centre] et DEM [centre], ont systématiquement soutenu le texte, tant sur l’ensemble que sur les articles clés, avec des votes quasi unanimes. Les Républicains [droite] ont globalement voté contre, à l’exception de quelques abstentions, notamment sur l’article 2 en nouvelle lecture où ils étaient très opposés. Le groupe SOC [centre gauche] et LFI [gauche] ont systématiquement rejeté le texte, sans aucune voix favorable ni abstention. Le groupe LT [centre] s’est abstenu sur l’ensemble mais a voté contre plusieurs articles, révélant une position nuancée. L’UDI_I [centre] a voté pour le texte dans son ensemble mais s’est abstenu ou opposé à plusieurs articles, montrant des divergences internes. Les Non-inscrits [centre] ont globalement soutenu le texte, mais certains de leurs membres ont voté contre des articles spécifiques, comme l’article 2 ou l’article 4.