Proposition de loi relative au monde combattant

Commissions saisies

• FondCommission de la défense nationale et des forces arméesAssemblée nationale

En clair

RÉSUMÉ Cette proposition de loi porte sur le statut et la gouvernance de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), établissement public placé sous la tutelle du ministère des Armées. Le texte a pour objet principal de corriger des erreurs rédactionnelles dans plusieurs codes (pensions militaires, santé publique) concernant la dénomination exacte de l’ONAC-VG, afin d’harmoniser les textes avec la formulation légale en vigueur. La procédure législative s’est conclue par une adoption définitive après deux lectures à l’Assemblée nationale et deux au Sénat, puis promulgation le 2 mars 2022. Les modifications apportées visent à clarifier l’appellation de l’office dans les textes réglementaires, sans créer de nouvelles obligations pour les citoyens ni de changements structurels majeurs dans son fonctionnement. L’impact concret se limite à une correction formelle des références légales, sans incidence directe sur les droits des anciens combattants ou des victimes de guerre. --- POSITIONS Tous les groupes politiques représentés à l’Assemblée nationale ont voté en faveur de l’adoption du texte en première lecture, sans opposition ni abstention. Le groupe LREM [centre] et ses alliés (DEM [centre], AGIR-E [centre], UDI_I [centre], NI [centre], SOC [centre gauche]) ont systématiquement soutenu la proposition, reflétant une convergence de vues sur la nécessité de rectifier les erreurs de dénomination. Le groupe GDR [gauche] a également approuvé le texte, confirmant une position unanime entre les bancs de la majorité présidentielle et de la gauche. Aucune divergence n’est observable dans les votes fournis, tous les groupes ayant adopté une attitude favorable sans réserve.