Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement

Commissions saisies

• FondCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaireAssemblée nationale

En clair

La réforme du courtage de l’assurance et des opérations de banque et services de paiement vise à renforcer la régulation des intermédiaires financiers, notamment les courtiers en assurance et les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (IOBSP). Adoptée définitivement en mars 2021 après un accord en commission mixte paritaire, cette loi instaure un système d’autorégulation encadré par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Les associations professionnelles agréées, financées par leurs membres, deviennent responsables de l’organisation et du contrôle des activités des courtiers, sous supervision de l’ACPR. L’objectif est d’améliorer la transparence et la protection des clients, tout en évitant les conflits d’intérêts. La loi s’applique également dans les collectivités d’outre-mer concernées. --- POSITIONS Les votes disponibles ne portent que sur des amendements et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes politiques.