Assemblée nationalePromulguéProposition de loi ordinaire
Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement
2
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Amendement
0 adopté2 rejetés
Loi promulguéeLoi n°2021-402
relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement
Publiée au Journal officiel le 8 avril 2021
27 janv. 2021n°3326AN
l'amendement n° 19 de M. Jean-Louis Bricout à l'article unique de la proposition de loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement (première lecture).
17 58
Rejeté27 janv. 2021n°3327AN
l'amendement n° 20 de M. Jean-Louis Bricout après l'article unique de la proposition de loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement (première lecture).
20 56
Rejeté