Protection des victimes de violences conjugales

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale

En clair

La proposition de loi vise à renforcer la protection des victimes de violences conjugales en modifiant plusieurs dispositions légales. Elle a été définitivement adoptée après un parcours législatif rapide, incluant une adoption en première lecture à l'Assemblée nationale, une modification par le Sénat, puis un accord en commission mixte paritaire. La loi a été promulguée le 30 juillet 2020. Parmi les mesures adoptées figurent l'obligation pour les unités médico-judiciaires d'établir un certificat médical initial lors de l'examen des victimes, ainsi que l'élargissement des possibilités de saisie des armes détenues par une personne suspectée de violences conjugales, sans restriction de lieu. En revanche, plusieurs amendements visant à mieux protéger les enfants témoins de violences conjugales ou à interdire le port d'armes aux condamnés pour violences conjugales ont été rejetés. Le secret médical reste protégé, les médecins ne devenant pas des lanceurs d'alerte obligatoires dans ces situations. --- POSITIONS Tous les groupes politiques représentés à l'Assemblée nationale ont voté en faveur de l'ensemble du texte, avec des scores unanimes ou quasi unanimes : LAREM, LR, AGIR-E, DEM, UDI_I, NI, FI, GDR et LT ont tous voté pour sans aucune opposition ni abstention. Aucun groupe ne s'est opposé ou abstenu sur le texte dans son ensemble. Aucune divergence notable n'a été enregistrée entre les groupes sur les votes clés fournis, tous soutenant les mesures adoptées.