Assemblée nationalePromulguéProposition de loi ordinaire
Protection des victimes de violences conjugales
5
Scrutins
1
Adopté
4
Rejetés
0
Amendement
1 adopté4 rejetés
Loi promulguéeLoi n°2020-936
visant à protéger les victimes de violences conjugales
Publiée au Journal officiel le 30 juillet 2020
29 janv. 2020n°2424AN
l'amendement de suppression n° 140 de M. Saulignac et les amendements identiques suivants à l'article 8 de la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales (première lecture).
34 59
Rejeté29 janv. 2020n°2425AN
l'amendement n° 24 de Mme Kuster après l'article 9 de la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales (première lecture).
18 45
Rejeté29 janv. 2020n°2426AN
l'amendement n° 207 de Mme Boyer après l'article 11 de la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales (première lecture).
18 45
Rejeté29 janv. 2020n°2427AN
l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales (première lecture).
55 0
Adopté28 janv. 2020n°2423AN
l'amendement n° 36 de Mme Auconie et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales (première lecture).
19 61
Rejeté