Assemblée nationalePromulguéProposition de loi ordinaire

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

Déposé le 5 novembre 2019 Assemblée nationaleVoir l'analyse complète du sujet
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Loi promulguéeLoi n°2020-833

relative au droit des victimes de présenter une demande d’indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions

Publiée au Journal officiel le 2 juillet 2020

Texte de loiJournal officiel
13 févr. 2020n°2455AN

l'ensemble de la proposition de loi relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au fonds de garantie des actes de terrorisme et autres infractions (première lecture).

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Adopté