Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale

En clair

RÉSUMÉ Ce texte élargit les droits des victimes d’actes de terrorisme ou d’autres infractions à demander une indemnité au Fonds de garantie des victimes. Il a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 13 février 2020 puis modifié par le Sénat le 24 juin 2020. La loi a été promulguée le 2 juillet 2020. L’impact principal est la création d’un délai unique d’un an après la décision définitive de justice pour déposer une demande d’indemnisation, afin de simplifier et accélérer les démarches des victimes. Tous les groupes politiques représentés à l’Assemblée nationale ont voté en faveur du texte lors de la première lecture, sans abstention ni opposition. Le groupe La République en Marche [centre] et ses alliés (Libertés et Territoires [centre], Mouvement Démocrate [centre], UDI et Indépendants [centre]) ont voté à l’unanimité pour. Les Républicains [droite] ont également approuvé le texte, tout comme les groupes de gauche (Socialistes [centre gauche], La France insoumise [gauche], Gauche démocrate et républicaine [gauche]) et le groupe Non inscrit [centre]. Aucune divergence n’est observable entre les groupes sur l’ensemble du texte.