Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale

En clair

RÉSUMÉ Ce dossier porte sur une proposition de loi visant à élargir le droit des victimes d'actes de terrorisme ou d'autres infractions à demander une indemnité au Fonds de garantie des victimes. En première lecture à l'Assemblée nationale, le texte a été adopté à l'unanimité par les députés, ce qui signifie qu'il sera maintenant examiné par le Sénat. Si le Sénat l'adopte sans modification, la loi pourra être promulguée. L'objectif principal est d'améliorer l'accès à l'indemnisation pour les victimes, en simplifiant ou en étendant les conditions de prise en charge par ce fonds public. Cette mesure s'inscrit dans une logique de solidarité nationale envers les victimes d'infractions graves. --- POSITIONS Tous les groupes politiques représentés à l'Assemblée nationale ont voté en faveur du texte lors de la première lecture, sans aucune opposition ni abstention. Les groupes de centre [LAREM, LIOT, LT, DEM, RE, EPR, DEM (MoDem), SOC, DR, GDR, LFI-NFP, LR, NI] ainsi que les non-inscrits ont tous soutenu la proposition de loi. Aucun groupe n'a exprimé de divergence majeure lors de ce vote global, ce qui suggère un consensus transpartisan sur l'objectif d'amélioration de l'indemnisation des victimes. Aucune abstention ou opposition n'a été enregistrée, ce qui indique une adhésion large et unanime au texte.