Assemblée nationaleRejetéProposition de loi ordinaire
Carte Vitale biométrique
2
Scrutins
2
Adoptés
0
Rejeté
0
Amendement
2 adoptés0 rejeté
3 déc. 2020n°3284AN
l'amendement de suppression n° 17 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique (première lecture).
69 43
Adopté3 déc. 2020n°3285AN
l'amendement de suppression n° 18 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique (première lecture).
67 41
Adopté