Carte Vitale biométrique
Commissions saisies
- FondCommission des affaires socialesAssemblée nationale
En clair
La proposition de loi sur la carte Vitale biométrique visait à introduire une expérimentation de douze mois pour une carte intégrant des empreintes digitales, afin de lutter contre la fraude sociale. Le texte prévoyait également des compensations financières pour les collectivités territoriales, les organismes de sécurité sociale et l'État en cas de mise en œuvre de cette carte. Cependant, lors de son examen à l'Assemblée nationale le 3 décembre 2020, la proposition a été rejetée après que plusieurs amendements gouvernementaux ont supprimé les articles clés, notamment ceux portant sur l'expérimentation et les compensations. Ces suppressions ont rendu le texte sans objet, entraînant son rejet définitif. Pour les citoyens, cela signifie que la carte Vitale biométrique ne sera pas expérimentée dans l'immédiat, et que les dispositifs de compensation financière associés ne seront pas mis en place. Les votes disponibles ne portent que sur des amendements et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes.
Résumé généré par IALes réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.