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DLR5L15N37621
Assemblée nationale
Adopté
Proposition de loi ordinaire
Qualité de pupille de la Nation pour les enfants des sauveteurs en mer décédés en mission
Déposé le 15 juillet 2019
Assemblée nationale
Voir l'analyse complète du sujet
1
Scrutin
1
Adopté
0
Rejeté
0
Amendement
1 adopté
0 rejeté
Scrutins (1)
Votes solennels
1
12 déc. 2019
n°2352
AN
l'ensemble de la proposition de loi visant à étendre la qualité de pupille de la Nation aux enfants des sauveteurs en mer décédés dans le cadre de leur mission de sauvetage et à assurer les besoins de financement de la Société nationale de sauvetage en mer (première lecture).
33
0
Adopté