Polynésie française

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale

En clair

RÉSUMÉ Ce projet de loi autorise la France à adhérer à une convention internationale sur la justice civile et commerciale, afin que ses dispositions s’appliquent aussi aux territoires d’outre-mer, dont la Polynésie française. L’objectif est d’harmoniser les règles en matière de compétence judiciaire, de reconnaissance et d’exécution des décisions civiles et commerciales entre ces territoires et le reste du pays. La loi a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, puis doit être examinée par le Sénat pour une éventuelle entrée en vigueur. Pour les citoyens des territoires concernés, cette adhésion devrait faciliter les procédures judiciaires transfrontalières et renforcer la sécurité juridique des échanges économiques. La mesure s’inscrit dans une logique de modernisation et d’intégration des outre-mer dans les cadres internationaux. --- POSITIONS Tous les groupes politiques représentés à l’Assemblée nationale ont voté en faveur du texte en première lecture, sans opposition ni abstention. Le groupe LAREM [centre] a voté à l’unanimité pour l’article unique, de même que RE [centre], EPR [centre], HOR [centre droit], DEM (MoDem) [centre], SOC [centre gauche], DR [droite], AGIR-E [centre], DEM (Les Démocrates) [centre] et LR [droite]. Aucun groupe n’a exprimé de divergence sur ce texte, tous s’étant alignés sur une position très favorable. Aucune abstention n’a été enregistrée lors des votes clés.