Assemblée nationalePromulguéProposition de loi ordinaire

Polynésie française

Déposé le 30 juin 2019 Assemblée nationale Voir l'analyse complète du sujet

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1 adopté0 rejeté

Loi promulguéeLoi n°2019-786

relative à la Polynésie française

Publiée au Journal officiel le 26 juillet 2019

Texte de loi Journal officiel

18 sept. 2019n°2074AN

l'article unique du projet de loi autorisant l'adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application à Saint-Barthélémy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, et dans les Terres australes et antarctiques françaises (première lecture).