Pouvoirs publics : amélioration des modalités de contrôle budgétaire par le Parlement

En clair

RÉSUMÉ Ce dossier porte sur une proposition de résolution visant à améliorer les modalités de contrôle budgétaire exercé par le Parlement, en s’appuyant sur l’article 34-1 de la Constitution. Adoptée en lecture unique le 19 juin 2019 à l’Assemblée nationale, cette résolution doit encore suivre une procédure législative avant une éventuelle promulgation. Son objectif est de renforcer la capacité des députés à surveiller l’exécution du budget de l’État, sans modifier directement les recettes ou les dépenses. Pour les citoyens, cette mesure pourrait renforcer la transparence et le suivi des finances publiques par les représentants élus. --- POSITIONS Les votes disponibles ne concernent que des amendements et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes politiques.