Assemblée nationaleAdoptéRésolution Article 34-1

Pouvoirs publics : amélioration des modalités de contrôle budgétaire par le Parlement

Déposé le 6 juin 2019 Assemblée nationale Voir l'analyse complète du sujet

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1 adopté0 rejeté

19 juin 2019n°1963AN

la proposition de résolution visant l'amélioration des modalités de contrôle budgétaire par le Parlement (art. 34-1 de la Constitution).