Assemblée nationaleRejetéRésolution Article 34-1

Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, priorité nationale 2020

Déposé le 6 juin 2019 Assemblée nationale Voir l'analyse complète du sujet

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0 adopté1 rejeté

17 juin 2019n°1956AN

la proposition de résolution tendant à faire de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales la grande priorité nationale 2020 (art. 34-1 de la Constitution).