Budget : sur-exécutions et sous-exécutions des lois de finances

En clair

RÉSUMÉ Ce dossier porte sur une proposition de résolution visant à améliorer le contrôle de l'exécution du budget de l'État, afin d'éviter que les dépenses ne s'écartent trop des prévisions initiales, qu'elles soient supérieures (sur-exécutions) ou inférieures (sous-exécutions). Adoptée en lecture unique par l'Assemblée nationale le 18 juin 2019, cette résolution s'appuie sur l'article 34-1 de la Constitution, qui permet au Parlement d'adopter des résolutions sur des sujets politiques. Bien que sans valeur contraignante, elle peut orienter les futures lois de finances en renforçant la transparence et la rigueur budgétaire. Pour les citoyens, cette mesure pourrait améliorer la fiabilité des comptes publics et la crédibilité des engagements financiers de l'État. Le texte doit désormais suivre la procédure habituelle des propositions de résolution avant une éventuelle transmission au Sénat. --- POSITIONS Les votes disponibles ne portent que sur des amendements et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes.