Assemblée nationaleAdoptéRésolution Article 34-1

Budget : sur-exécutions et sous-exécutions des lois de finances

Déposé le 6 juin 2019 Assemblée nationale Voir l'analyse complète du sujet

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1 adopté0 rejeté

18 juin 2019n°1961AN

la proposition de résolution invitant le Gouvernement à prévenir et à corriger les sur-exécutions et les sous-exécutions des lois de finances (art. 34-1 de la Constitution).