Assemblée nationaleAdoptéRésolution Article 34-1

Economie : évaluation des dépenses fiscales par les administrations publiques

Déposé le 6 juin 2019 Assemblée nationale Voir l'analyse complète du sujet

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19 juin 2019n°1962AN

la proposition de résolution pour le renforcement du pilotage et de l'évaluation des dépenses fiscales par les administrations publiques (art. 34-1 de la Constitution).