Economie : évaluation des dépenses fiscales par les administrations publiques

En clair

RÉSUMÉ Ce dossier porte sur une résolution visant à renforcer le pilotage et l'évaluation des dépenses fiscales, c'est-à-dire les avantages fiscaux (réductions, exonérations ou crédits d'impôt) accordés par l'État. Adoptée en lecture unique par l'Assemblée nationale le 19 juin 2019, cette résolution s'appuie sur l'article 34-1 de la Constitution, qui encadre le contrôle des finances publiques. Son objectif est d'améliorer la transparence et l'efficacité de ces dépenses, souvent coûteuses pour les finances de l'État, en instaurant un suivi plus rigoureux de leur utilisation par les administrations. Pour les citoyens, cela pourrait se traduire par une meilleure information sur l'utilité et le coût réel de ces dispositifs fiscaux. Le texte doit encore suivre la procédure législative avant une éventuelle entrée en vigueur. --- POSITIONS Les votes disponibles ne concernent que des amendements et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes politiques.