Assemblée nationalePromulguéProposition de loi ordinaire

Règlement du budget 2018

Déposé le 14 mai 2019 Assemblée nationale Voir l'analyse complète du sujet

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1 adopté0 rejeté

Loi promulguéeLoi n°2019-811

de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018

Publiée au Journal officiel le 1 août 2019

Texte de loi Journal officiel

19 juin 2019n°1965AN

l'ensemble du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018 (première lecture).