Assemblée nationalePromulguéProjet ou proposition de loi organique
Clarification du droit électoral
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Amendement
2 adoptés0 rejeté
Loi promulguéeLoi n°2019-1268
visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Publiée au Journal officiel le 2 décembre 2019
24 sept. 2019n°2079AN
l'ensemble de la proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (première lecture).
482 7
Adopté27 mars 2019n°1820AN
l'ensemble de la proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (première lecture).
21 0
Adopté