Statut de citoyen sauveteur

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale

En clair

La proposition de loi sur le statut de citoyen sauveteur vise à reconnaître et protéger les personnes qui interviennent pour porter secours en cas d'arrêt cardiaque, tout en renforçant la lutte contre ce type d'accident et en promouvant les gestes de premiers secours. Adoptée définitivement par l'Assemblée nationale et le Sénat en février et juin 2020, la loi a été promulguée le 3 juillet 2020. Elle introduit notamment des mesures pour améliorer la formation aux gestes qui sauvent, notamment dans les programmes scolaires, et pour évaluer régulièrement les progrès réalisés. Le texte encourage également la sensibilisation des salariés avant leur départ à la retraite. L'impact pour les citoyens est double : une meilleure protection juridique pour les sauveteurs et une augmentation des chances de survie en cas d'arrêt cardiaque grâce à une formation plus accessible. --- POSITIONS Tous les groupes politiques représentés à l'Assemblée nationale ont voté en faveur de la proposition de loi dans son ensemble lors de la deuxième lecture, sans aucune opposition ni abstention. Le groupe La République en Marche [centre], Les Républicains [droite], le Mouvement Démocrate [centre], les Non-inscrits [centre], l'UDI et Indépendants [centre], Agir ensemble [centre], La France insoumise [gauche], les Socialistes et apparentés [centre gauche], la Gauche démocrate et républicaine [gauche] et Libertés et Territoires [centre] ont tous adopté le texte à l'unanimité. Aucune divergence n'a été enregistrée entre les groupes sur l'ensemble du texte.