Statut de citoyen sauveteur

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale

En clair

RÉSUMÉ Ce dossier porte sur l'adoption d'une proposition de loi visant à créer un statut pour les citoyens qui interviennent pour porter secours en cas d'arrêt cardiaque, ainsi qu'à renforcer la prévention et la lutte contre ces accidents. Le texte a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture et promulgué, ce qui signifie qu'il est désormais applicable. Il encourage la formation aux gestes de premiers secours et reconnaît juridiquement l'action des sauveteurs occasionnels pour les protéger en cas de litige. L'impact pour les citoyens est double : une meilleure protection juridique pour ceux qui agissent en urgence et une sensibilisation accrue aux gestes qui sauvent. Ce texte s'inscrit dans une démarche de santé publique pour réduire la mortalité liée aux arrêts cardiaques. Tous les groupes politiques représentés à l'Assemblée nationale ont voté en faveur de cette proposition de loi, sans aucune opposition ni abstention. Les groupes de centre, de droite et de gauche, y compris les plus radicaux comme la France insoumise ou la Gauche démocrate et républicaine, ont adopté une position unanime. Aucune divergence n'a été enregistrée entre les groupes, que ce soit sur l'ensemble du texte ou sur des articles spécifiques, car aucun vote par article n'a été fourni pour nuancer les positions. La proposition a ainsi bénéficié d'un consensus transpartisan, reflétant une volonté commune de renforcer la prévention et la protection des citoyens sauveteurs.