Délai d'intervention du juge en cas de rétention administrative à Mayotte

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale

En clair

Cette proposition de loi modifie le délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en cas de rétention administrative à Mayotte. Elle a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2019, puis par le Sénat le 14 février 2019 sans modification, avant d'être promulguée le 1er mars 2019. L'objectif affiché est d'adapter la législation locale aux spécificités migratoires de Mayotte, tout en garantissant un contrôle judiciaire plus rapide pour les personnes retenues. Le texte s'inscrit dans la continuité de la loi du 10 septembre 2018 sur l'immigration, mais introduit une dérogation locale concernant le délai de 48 heures avant l'intervention d'un juge, déjà applicable sur le reste du territoire. Cette mesure vise à concilier efficacité administrative et respect des droits fondamentaux, bien que son impact concret sur les libertés individuelles fasse débat. --- POSITIONS Le groupe La République en Marche [centre] a voté à l'unanimité pour le texte, montrant un soutien sans réserve. Les Non-inscrits [centre] et Agir-Ensemble [centre] ont également approuvé le projet, tout comme Les Républicains [droite], qui ont voté en bloc pour. Le groupe Libertés et Territoires [centre] s'est majoritairement prononcé en faveur, avec une abstention isolée. À l'inverse, les groupes de gauche SOC [centre gauche], FI [gauche] et GDR [gauche] se sont opposés au texte, critiquant une mesure perçue comme un recul des droits des étrangers. L'UDI et Indépendants [centre] s'est abstenu, marquant une position neutre sur l'ensemble du projet. Aucune divergence notable n'est relevée entre les votes sur l'ensemble du texte et les positions affichées par les groupes.