Assemblée nationalePromulguéProposition de loi ordinaire

Délai d'intervention du juge en cas de rétention administrative à Mayotte

Déposé le 16 décembre 2018 Assemblée nationale Voir l'analyse complète du sujet

1

Scrutin

1

Adopté

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Rejeté

0

Amendement

1 adopté0 rejeté

Loi promulguéeLoi n°2019-161

relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte

Publiée au Journal officiel le 4 mars 2019

Texte de loi Journal officiel

29 janv. 2019n°1640AN

l'ensemble de la proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte (première lecture).