Assemblée nationalePromulguéProposition de loi ordinaire

Exercice des praticiens diplômés hors Union européenne

Déposé le 6 novembre 2018 Assemblée nationale Voir l'analyse complète du sujet

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Scrutin

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Amendement

1 adopté0 rejeté

Loi promulguéeLoi n°2018-1245

visant à sécuriser l'exercice des praticiens diplômés hors Union européenne

Publiée au Journal officiel le 27 décembre 2018

Texte de loi Journal officiel

12 déc. 2018n°1572AN

l'ensemble de la proposition de loi visant à sécuriser l'exercice des praticiens diplômés hors Union européenne (première lecture).