Assemblée nationalePromulguéProposition de loi ordinaire
Encadrement du démarchage téléphonique
3
Scrutins
3
Adoptés
0
Rejeté
0
Amendement
3 adoptés0 rejeté
Loi promulguéeLoi n°2020-901
visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux
Publiée au Journal officiel le 24 juillet 2020
15 juil. 2020n°2815AN
l'ensemble de la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (texte de la commission mixte paritaire).
49 1
Adopté30 janv. 2020n°2432AN
l'ensemble de la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (deuxième lecture).
50 0
Adopté6 déc. 2018n°1540AN
l'ensemble de la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (première lecture).
79 1
Adopté