Encadrement du démarchage téléphonique

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En clair

Cette proposition de loi vise à renforcer l'encadrement du démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux en France. Elle a été définitivement adoptée après plusieurs lectures et modifications par l'Assemblée nationale et le Sénat, puis promulguée en juillet 2020. Le texte introduit des mesures pour protéger les citoyens contre les pratiques abusives, comme la suspension des numéros surtaxés frauduleux et l'amélioration de la fiabilité des signalements. Il renforce également les sanctions contre les fraudeurs et clarifie la distinction entre démarchage commercial et études ou sondages. L'impact principal pour les citoyens est une réduction des nuisances liées aux appels indésirables et une meilleure protection contre les arnaques téléphoniques. --- POSITIONS Le groupe LAREM [centre] a voté massivement en faveur du texte, avec seulement 2 voix contre sur 108. Le groupe UDI_I [centre] et DEM [centre] ont également soutenu le projet sans réserve, tout comme AGIR-E [centre] et LT [centre], qui ont voté pour sans abstention. Le groupe SOC [centre gauche] et FI [gauche] ont également approuvé le texte sans opposition. À l'inverse, LR [droite] s'est majoritairement abstenu, avec 13 abstentions contre 5 votes pour, tandis que le groupe GDR [gauche] a également adopté une position d'abstention majoritaire, avec 3 abstentions et 2 votes pour. Les non-inscrits [centre] ont été partagés, avec 3 votes pour et 3 abstentions. Aucune divergence majeure n'a été observée entre les groupes sur l'ensemble du texte, bien que LR et GDR aient adopté une posture plus réservée.