Encadrement du démarchage téléphonique

Commissions saisies

• FondCommission des affaires économiquesAssemblée nationale

En clair

RÉSUMÉ Ce dossier porte sur une proposition de loi visant à mieux encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux. Le texte a été adopté à plusieurs reprises par l'Assemblée nationale avant d'être définitivement approuvé par le Sénat, puis promulgué. Il renforce les protections des citoyens contre les sollicitations abusives et les tentatives d'escroquerie par téléphone. La loi prévoit notamment des mesures pour limiter les appels indésirables, renforcer les sanctions contre les fraudeurs et améliorer l'information des consommateurs. Son entrée en vigueur permet aux particuliers de bénéficier de nouveaux droits contre les démarchages intrusifs ou malveillants. --- POSITIONS Les groupes du centre et de la droite modérée [LAREM, EPR, RE, HOR, UDI_I, LIOT, AGIR-E, DEM, SOC, UC] ont massivement soutenu le texte, avec des votes quasi unanimes en faveur de la proposition de loi. Les groupes de gauche [GDR-NUPES, ECOS, GDR] se sont majoritairement abstenus, à l'exception de LFI-NUPES et de la Gauche Démocrate et Républicaine qui ont voté pour. Le Rassemblement National [RN] a également voté en faveur du texte. Les groupes de droite plus conservatrice [LR, DR] ont majoritairement choisi l'abstention, bien que certains de leurs membres aient voté pour. Les Non-inscrits [NI] ont globalement soutenu la proposition, avec une abstention ponctuelle. Aucune divergence majeure n'est signalée entre les votes en première, deuxième ou troisième lecture.