Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale

En clair

RÉSUMÉ Cette proposition de loi ordinaire vise à encadrer l’utilisation des caméras mobiles par les forces de sécurité publique, notamment les policiers et gendarmes. Le texte a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, puis définitivement après son passage au Sénat, sans modification majeure. Il harmonise les règles d’enregistrement et de diffusion des images, dans un objectif de transparence et de protection des libertés individuelles. Les citoyens sont concernés par les conditions de captation et de conservation des données, ainsi que par les garanties contre les abus. La loi entre en vigueur après sa promulgation, ce qui rend son contenu opposable à l’administration. --- POSITIONS Tous les groupes de l’Assemblée nationale, à l’exception de LFI-NFP, ont voté en faveur du texte dans son ensemble. Les groupes de centre et de droite (LAREM, RE, LR, EPR, DEM, HOR, DR, SOC, AGIR-E, NI) ont systématiquement soutenu la proposition de loi, sans abstention ni opposition. Le groupe LFI-NFP [gauche], représenté par Jean-Luc Mélenchon, s’est abstenu sur l’ensemble du texte, sans voter ni pour ni contre. Aucune divergence interne n’est signalée dans les votes globaux des groupes, chaque formation ayant adopté une position unifiée. Les votes indiquent une convergence large entre les familles politiques, du centre gauche au centre droit, en passant par la droite classique.