Assemblée nationalePromulguéProposition de loi ordinaire
Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique
2
Scrutins
1
Adopté
1
Rejeté
0
Amendement
1 adopté1 rejeté
Loi promulguéeLoi n°2018-697
relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique
Publiée au Journal officiel le 4 août 2018
30 juil. 2018n°1112AN
la motion de renvoi en commission, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, de la proposition de loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique (première lecture)
4 64
Rejeté30 juil. 2018n°1113AN
l'ensemble de la proposition de loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique (première lecture)
54 0
Adopté