Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale

En clair

La proposition de loi vise à encadrer l'utilisation des caméras mobiles par les forces de sécurité publique (police nationale, gendarmerie, polices municipales, etc.) afin d'harmoniser les pratiques et de renforcer la transparence des interventions. Le texte a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 30 juillet 2018, puis promulgué le 3 août 2018 sous le numéro 2018-697. Cette loi permet aux agents de sécurité d'utiliser ces dispositifs pour filmer leurs interventions, sous réserve de respecter des conditions strictes, notamment l'annonce préalable de l'enregistrement sauf en cas de danger immédiat. L'objectif affiché est de protéger à la fois les citoyens et les forces de l'ordre en fournissant des preuves objectives en cas de litiges ou de procédures judiciaires. Pour les citoyens, cela peut renforcer la confiance dans les interventions policières tout en encadrant strictement les conditions de captation et de conservation des images. --- POSITIONS Tous les groupes politiques représentés à l'Assemblée nationale ont voté en faveur de la proposition de loi, à l'exception de La France insoumise qui s'est abstenue. Le groupe La République en Marche [centre], Les Républicains [droite], le Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés [centre], Agir ensemble [centre], les Socialistes et apparentés [centre gauche], le Mouvement Démocrate et apparentés [centre], l'UDI-Agir [centre] et l'UDI et Indépendants [centre] ont tous voté pour le texte sans opposition ni abstention. La France insoumise [gauche] a choisi de s'abstenir, sans voter contre ni pour. Aucune divergence notable n'a été enregistrée entre les groupes sur l'ensemble du texte.