Assemblée nationalePromulguéProjet de loi ordinaire
Lutte contre la fraude
14
Scrutins
7
Adoptés
7
Rejetés
0
Amendement
7 adoptés7 rejetés
Loi promulguéeLoi n°2018-898
relative à la lutte contre la fraude
Publiée au Journal officiel le 23 octobre 2018
10 oct. 2018n°1215AN
l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (texte de la commission mixte paritaire).
112 14
Adopté26 sept. 2018n°1171AN
l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (première lecture).
497 36
Adopté19 sept. 2018n°1163AN
l'amendement n° 152 de Mme Pires Beaune à l'article 13 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (première lecture).
6 77
Rejeté19 sept. 2018n°1164AN
l'amendement n° 153 de Mme Pires Beaune à l'article 13 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (première lecture).
5 77
Rejeté19 sept. 2018n°1165AN
l'amendement n° 48 de M. Fabien Roussel à l'article 13 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (première lecture).
14 64
Rejeté19 sept. 2018n°1166AN
l'amendement n° 282 de M. Coquerel à l'article 13 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (première lecture).
10 61
Rejeté19 sept. 2018n°1167AN
l'article 13 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (première lecture).
112 0
Adopté19 sept. 2018n°1168AN
l'amendement n° 275 de Mme Rubin après l'article 13 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (première lecture).
4 43
Rejeté18 sept. 2018n°1159AN
l'article 7 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (première lecture).
64 17
Adopté18 sept. 2018n°1160AN
l'article 9 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (première lecture).
51 9
Adopté18 sept. 2018n°1161AN
l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (première lecture).
52 20
Adopté18 sept. 2018n°1162AN
l'article 11 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (première lecture).
54 10
Adopté17 sept. 2018n°1157AN
l'amendement n°126 de M. Orphelin et l'amendement identique suivant après l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (première lecture).
11 23
Rejeté17 sept. 2018n°1158AN
l'amendement n° 144 de Mme Pires Beaune à l'article 7 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (première lecture).
6 29
Rejeté