Lutte contre la fraude

Commissions saisies

• FondCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaireAssemblée nationale
• AvisCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale

En clair

Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et sociale a été définitivement adopté en octobre 2018 après un parcours législatif rapide, marqué par un accord en commission mixte paritaire. La loi renforce les obligations de signalement des fraudes par l’administration fiscale au procureur, notamment pour les montants supérieurs à 100 000 euros ou en cas de récidive, avec des échanges d’informations accélérés entre services fiscaux et justice. Elle crée aussi une procédure accélérée pour les fraudes complexes, comme les comptes à l’étranger ou les fausses identités, permettant des sanctions pénales dès les premiers signalements, sans attendre une plainte préalable. Plusieurs tentatives d’élargir le champ des poursuites ou de supprimer le "verrou de Bercy" (monopole de l’administration fiscale pour engager des poursuites pénales) ont été rejetées, maintenant ainsi le cadre actuel plus restrictif. Enfin, la loi durcit les sanctions contre les tiers complices de fraude, comme les conseillers juridiques ou financiers, mais uniquement en cas de majoration de 80% des pénalités, excluant les fraudes moins graves. --- POSITIONS --- Tous les groupes politiques majeurs ont voté en faveur du texte dans son ensemble, à l’exception de La France insoumise (FI) et de la Gauche démocrate et républicaine (GDR), qui s’y sont opposés. Cependant, des divergences apparaissent sur certains articles clés. Les Républicains (LR) et le Mouvement Démocrate (DEM) ont soutenu le texte globalement, mais se sont opposés à l’article 7, qui durcit les sanctions contre les tiers complices de fraude, et LR a aussi rejeté l’article 9 bis, dont le contenu n’est pas détaillé ici. Les Socialistes (SOC) ont voté pour le texte dans son ensemble, mais se sont abstenus sur l’article 9 et ont rejeté les articles 9 bis et 11, tout en s’abstenant sur l’article 13. À l’inverse, FI et GDR, bien que globalement opposés au texte, ont soutenu les articles 7 et 13, montrant une position nuancée sur des mesures spécifiques.