Assemblée nationaleAdoptéProposition de loi ordinaire

Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

Déposé le 20 mars 2018 Assemblée nationale Voir l'analyse complète du sujet

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Amendement

0 adopté1 rejeté

21 juin 2018n°990AN

l'amendement n° 23 de M. Cordier après l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique (première lecture).