Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

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En clair

Ce dossier porte sur une proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs face au démarchage téléphonique. Le texte a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 21 juin 2018, sans que sa promulgation ne soit encore intervenue. Plusieurs amendements ont été adoptés pour améliorer l'information des consommateurs, durcir les sanctions contre les professionnels indélicats et clarifier les règles de prospection commerciale. En revanche, une proposition de création d'un fichier centralisé des personnes acceptant d'être démarchées a été rejetée. L'impact principal pour les citoyens serait une meilleure protection contre les appels abusifs et une information renforcée lors des contacts commerciaux. --- POSITIONS Les votes disponibles ne concernent que des amendements et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes politiques.