Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Commissions saisies

• FondCommission des affaires culturelles et de l'éducationAssemblée nationale

En clair

Cette proposition de loi vise à encadrer plus strictement l'ouverture des établissements scolaires privés hors contrat en France. Elle a été adoptée sans modification par l'Assemblée nationale après son passage au Sénat, puis promulguée en avril 2018. Le texte renforce les conditions de déclaration et de contrôle pour ces établissements, notamment en supprimant l'obligation de vérifier que le déclarant ne figure pas sur le fichier des personnes recherchées. Il permet également aux autorités de s'opposer à une ouverture pour des motifs liés à l'ordre public ou à la protection de l'enfance. Pour les citoyens, cela signifie un cadre légal plus strict pour ces établissements, avec des garanties accrues sur la sécurité et la conformité des structures éducatives privées non sous contrat avec l'État. --- POSITIONS Les votes disponibles ne portent que sur des amendements spécifiques et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes politiques.