Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Commissions saisies

• FondCommission des affaires culturelles et de l'éducationAssemblée nationale

En clair

Ce dossier porte sur une proposition de loi visant à encadrer l'ouverture et le contrôle des établissements privés hors contrat, c'est-à-dire des écoles ou structures éducatives non subventionnées par l'État et ne relevant pas du système public. En première lecture à l'Assemblée nationale, un amendement gouvernemental à l'article premier a été adopté, simplifiant et renforçant les règles d'ouverture et de supervision de ces établissements. Deux autres amendements, portés respectivement par M. Larive et M. Pupponi, ont été rejetés, ce qui signifie que leurs propositions n'ont pas été intégrées au texte. Le parcours législatif se poursuit désormais au Sénat, où le texte pourrait être amendé avant une éventuelle adoption définitive. Les votes disponibles ne concernent que des amendements spécifiques et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes politiques sur l'ensemble du texte.