Assemblée nationalePromulguéProposition de loi ordinaire
Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat
3
Scrutins
1
Adopté
2
Rejetés
0
Amendement
1 adopté2 rejetés
Loi promulguéeLoi n°2018-266
visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat
Publiée au Journal officiel le 13 avril 2018
29 mars 2018n°436AN
l'amendement n° 41 de M. Pupponi à l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (première lecture).
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Rejeté29 mars 2018n°437AN
l'amendement n° 14 de M. Larive après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (première lecture).
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Rejeté28 mars 2018n°435AN
l'amendement n° 77 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (première lecture).
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Adopté