Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale

En clair

Le dossier porte sur une proposition de loi visant à instaurer un récépissé lors des contrôles d'identité, afin de renforcer la transparence et la confiance entre les citoyens et les forces de l'ordre. Cette mesure aurait consisté à remettre un justificatif aux personnes contrôlées, précisant les motifs et les agents responsables de l'intervention. Le texte a été rejeté en première lecture par l'Assemblée nationale le 1er février 2018, via une motion de rejet préalable, ce qui signifie qu'il n'a pas été examiné en détail et est donc abandonné dans sa forme initiale. Aucun vote n'a porté sur le texte lui-même, seulement sur des amendements sans que la proposition ne soit adoptée ou rejetée en tant que telle. Pour les citoyens, cette décision signifie que la mesure ne sera pas mise en place dans l'immédiat, sans préjuger d'une éventuelle future proposition similaire. Les votes disponibles ne concernent que des amendements et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes politiques sur le texte.