Assemblée nationaleEn coursProposition de loi ordinaire

Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité

Déposé le 19 décembre 2017 Assemblée nationale Voir l'analyse complète du sujet

1

Scrutin

1

Adopté

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Rejeté

0

Amendement

1 adopté0 rejeté

1 févr. 2018n°383AN

la motion de rejet préalable, déposée par M. Richard Ferrand, de la proposition de loi relative à la mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité (première lecture).