Assemblée nationaleEn coursProjet ou proposition de loi constitutionnelle

Accès à l'eau, droit inaliénable

Déposé le 13 décembre 2017 Assemblée nationale Voir l'analyse complète du sujet

1

Scrutin

1

Adopté

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Rejeté

0

Amendement

1 adopté0 rejeté

1 févr. 2018n°382AN

la motion de rejet préalable, déposée par M. Richard Ferrand, de la proposition de loi constitutionnelle visant à faire de l'accès à l'eau un droit inaliénable (première lecture).