Accès à l'eau, droit inaliénable

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale

En clair

Le dossier législatif porte sur une proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire l'accès à l'eau comme un droit inaliénable dans la Constitution française. Le 1er février 2018, l'Assemblée nationale a adopté une motion de rejet préalable, mettant fin à l'examen de ce texte en première lecture. Cette décision empêche donc toute discussion ou vote sur le texte dans sa forme actuelle. Pour les citoyens, cela signifie que le droit à l'eau, bien que déjà reconnu dans le code de l'environnement, ne sera pas constitutionnalisé à ce stade. L'impact principal est donc l'absence de modification de la Constitution sur ce sujet. Les votes disponibles ne portent que sur des amendements et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes politiques.