Accès à l'eau, droit inaliénable

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale

En clair

RÉSUMÉ Ce dossier porte sur une proposition de loi constitutionnelle visant à reconnaître l'accès à l'eau comme un droit fondamental et inaliénable. Les députés ont adopté une motion de rejet préalable, ce qui bloque l'examen du texte en l'état et met fin à son parcours législatif à l'Assemblée nationale, du moins en première lecture. Cette décision empêche toute discussion ou vote sur le contenu de la proposition, qui ne pourra donc pas être adoptée sous cette forme. Pour les citoyens, cela signifie que la Constitution ne sera pas modifiée pour inclure ce droit, du moins dans l'immédiat. L'impact est donc l'absence de reconnaissance constitutionnelle de l'accès à l'eau à ce stade. Les votes disponibles ne portent que sur des amendements et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes.