Assemblée nationaleRejetéRésolution Article 34-1

Importance de la ratification du CETA par voie référendaire

Déposé le 13 décembre 2017 Assemblée nationale Voir l'analyse complète du sujet

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1 févr. 2018n°381AN

la proposition de résolution sur l'importance démocratique de l'utilisation de la voie référendaire pour la ratification du traité de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada