Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale

En clair

Cette proposition de loi vise à faciliter la sortie des indivisions successorales en outre-mer, c'est-à-dire les situations où un bien est hérité par plusieurs personnes sans qu'un partage clair ait été réalisé. Le texte a été définitivement adopté après deux lectures à l'Assemblée nationale et deux au Sénat, puis promulgué en décembre 2018. Il introduit des mesures pour simplifier les procédures de partage des successions, notamment en Polynésie française, où les indivisions sont fréquentes en raison de structures familiales complexes. L'objectif affiché est de relancer la politique du logement dans ces territoires en évitant les blocages juridiques prolongés. Les citoyens concernés par une succession en indivision pourront ainsi obtenir un dédommagement en valeur plutôt qu'une annulation rétroactive du partage, ce qui accélère les procédures. --- POSITIONS Tous les groupes politiques représentés à l'Assemblée nationale ont voté en faveur de cette proposition de loi, sans aucune opposition ni abstention. Le groupe La République en Marche [centre] et ses alliés (DEM [centre], AGIR-E [centre], UDI_I [centre]) ont systématiquement soutenu le texte. Les groupes de gauche (SOC [centre gauche], GDR [gauche], FI [gauche]) et de droite (LR [droite]) ont également voté pour, sans réserve. Aucun groupe n'a exprimé de divergence majeure sur l'ensemble du texte. Les votes clés montrent une unanimité totale, y compris parmi les non-inscrits (NI [centre]).