Assemblée nationalePromulguéProposition de loi ordinaire

Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Déposé le 5 décembre 2017 Assemblée nationale Voir l'analyse complète du sujet

1

Scrutin

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Rejeté

0

Amendement

1 adopté0 rejeté

Loi promulguéeLoi n°2018-1244

visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer

Publiée au Journal officiel le 27 décembre 2018

Texte de loi Journal officiel

12 déc. 2018n°1571AN

l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (deuxième lecture).