Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale

En clair

RÉSUMÉ Ce texte de loi vise à faciliter la sortie de l'indivision successorale en outre-mer, une situation où plusieurs héritiers se partagent un bien sans pouvoir le vendre ou le transmettre facilement. La proposition permet de simplifier les procédures pour qu'un héritier puisse sortir de cette indivision, souvent bloquée par des désaccords familiaux ou des blocages administratifs. Elle s'inscrit aussi dans une volonté de relancer la politique du logement dans ces territoires, où les biens en indivision peuvent rester inutilisés pendant des années. Le texte a été adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, ce qui montre un large consensus sur sa nécessité. La loi a été promulguée après son adoption définitive, sans modification par le Sénat. --- POSITIONS Tous les groupes politiques représentés à l'Assemblée nationale ont voté en faveur du texte, sans aucune opposition ni abstention. Les groupes de la majorité présidentielle (LAREM, EPR, DEM, HOR, RE) ainsi que les groupes de gauche (SOC, LFI-NFP, GDR) et de droite (LR) ont tous soutenu le texte à l'unanimité. Le groupe LIOT, qui représente les territoires d'outre-mer et les indépendants, a également voté pour, soulignant l'importance du texte pour ces régions. Aucun groupe n'a manifesté de divergence notable sur l'ensemble du texte, et aucun n'a exprimé de réserve ou d'abstention. La loi a donc bénéficié d'un soutien transpartisan, reflétant l'urgence perçue de faciliter la gestion des successions en outre-mer.